Participez à l'évènement L'IA prompte la mode
Le 10 avril 2025, un évènement dédié aux applications de l’intelligence artificielle dans la mode.
La Fédération Française du Prêt-à-Porter Féminin, Syndicat patronal, immatriculé au SIRENE sous le numéro 784 204 919, ayant son siège social situé au 8 rue Montesquieu - 75001 Paris,
(Ci-après dénommée "FFPAPF")
L’Association pour la Promotion des Industries de la Corseterie, Association Loi 1901, domiciliée au 37-39 rue de Neuilly – 92110 Clichy, immatriculée au SIRET sous le numéro 322 505 470 00037 – APE 499 Z.
(Ci-après dénommé "PROMINCOR")
Ont cocrée le site Internet appelé "EN MODE DURABLE",
(Ci-après dénommée "la Plateforme").
Les Directeurs de la publication de la Plateforme sont :
- Adeline Dargent, Déléguée Générale, Syndicat de Paris de la Mode Féminine - adelinedargent@lamodefrancaIse.org
- Karine Sfar, Déléguée Générale, Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire – ksfar@la-federation.com
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après "CGU") régissent l’accès et l’utilisation de la Plateforme EN MODE DURABLE, édité par la FFPAPF et PROMINCOR. L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU et s’engage à les respecter. Elles s’appliquent donc à tout personne physique naviguant sur la plateforme EN MODE DURABLE.
Définitions
Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
Login : Désigne le nom d'Utilisateur et le mot de passe propre à chaque Utilisateur pour accéder à son espace personnel « Mon compte ».
Plateforme : Désigne le site Internet appelé EN MODE DURABLE accessible à l’adresse https://enmodedurable.fr.
Utilisateur : Désigne toute personne qui navigue sur la Plateforme EN MODE DURABLE.
Objet et champ d'application
Les présentes CGU définissent les conditions d'utilisation et d'accès à la Plateforme EN MODE DURABLE.
Les CGU sont systématiquement accessibles à chaque Utilisateur.
Chaque Utilisateur est tenu d'accepter les présentes CGU pour toute utilisation de la Plateforme EN MODE DURABLE "je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d'Utilisation".
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme EN MODE DURABLE accessible depuis le site www.enmodedurable.fr, dans la PAGE PRINCIPALE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La FFPAPF et PROMINCOR pourront modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les Utilisateurs seront informés de la modification des CGU par la publication des CGU actualisées sur la Plateforme et par une notification signalant ce changement. Les CGU modifiées entreront en application à compter de cette publication. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des CGU. Les Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
L'Hébergeur de la Plateforme EN MODE DURABLE est MARS NETWORKS, 36 rue du petit bois, 44620 La Montagne - Tel : 02 28 02 07 99 – Mail : commercial@mars-networks.com.
En se connectant, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des CGU et accepte de s'y soumettre sans réserve.
Les CGU seront à accepter par l’Utilisateur à chaque modification ou mise à jour de la Plateforme.
Entrée en vigueur - Durée- Renouvellement
La navigation sur la Plateforme EN MODE DURABLE est libre et gratuite hors coûts de connexion et d’abonnement à Internet. Certaines sections de la Plateforme peuvent toutefois être réservées aux Utilisateurs enregistrés.
Les Utilisateurs devront procéder à la création d'un compte personnel pour naviguer librement sur la Plateforme EN MODE DURABLE
La création d'un compte personnel est gratuite et illimitée dans le temps.
Présentation Générale
La Plateforme EN MODE DURABLE est un outil d’information et de sensibilisation aux enjeux de transition écologique et d’une façon générale aux enjeux de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) du secteur de l’habillement et de la mode.
Elle permet de répondre aux besoins d'informations des entreprises du secteur à partir d’outils déjà développés par la FFPAPF et PROMINCOR avec le soutien de leur Comité de Développement : le DEFI.
Conditions d'accès à la Plateforme EN MODE DURABLE
L'accès à la Plateforme EN MODE DURABLE ne peut s'effectuer qu'au travers du réseau Internet accessible à partir de tout navigateur récent et nécessite au préalable une connexion audit réseau à l'adresse Internet :https://enmodedurable.fr/.
L’Utilisateur sera seul responsable de sa connexion au réseau Internet et de tous les frais associés.
Tout équipement permettant de surfer sur Internet permet d'accéder à EN MODE DURABLE (tablette, PC Windows, Mac, Smartphone).
Chaque compte comporte le nom, le login et le mot de passe de l’utilisateur.
Les accès au compte personnel étant déterminés par l’utilisateur, la FFPAPF et PROMINCOR ne pourront être tenus responsables de toute perte ou dommage résultant de l'accès au compte par un Utilisateur, ou par un tiers non désigné par le Client.
L’utilisateur s'engage tant en son nom qu'au nom et pour le compte des Utilisateurs qu'il aura désignés, à informer immédiatement la FFPAPF et PROMINCOR de toute utilisation des codes d'accès qu'il jugerait frauduleuse.
L’utilisateur reconnait qu'il est le seul responsable de tout accès à son compte personnel.
Fonctionnement et exploitation de la Plateforme EN MODE DURABLE
La FFPAPF et PROMINCOR s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services.
La FFPAPF et PROMINCOR se réservent le droit à tout moment de modifier les fonctionnalités de la Plateforme.
L'hébergeur du Site assure, dans le cadre des règles de sécurité physique et logique en vigueur et sous sa seule responsabilité, la protection de l'ensemble de la Plateforme, des données, des contenus, des traitements et des transmissions effectués, ainsi que des sauvegardes réalisées sur la Plateforme.
La Plateforme est prévue pour une exploitation 24h/24 et 7 jours/7, tous les jours de l'année, sauf cas de force majeure.
L’accès à la plateforme est gratuit.
Politique de Confidentialité et Données Personnelles
Tout traitement de données à caractère personnel au sens de la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel doit se faire dans le respect de cette règlementation, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » (la « loi Informatique et Libertés ») modifiée et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données ou RGPD (le "RGPD").
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme EN MODE DURABLE, la FFPAPF et PROMINCOR sont amenées à collecter et à traiter des données à caractère personnel tel que :
- Informations d’état civil et d’identification (tels que vos nom, prénom(s), civilité, adresse personnelle ou professionnelle, adresse e-mail personnelle ou professionnelle ;
- Informations sur votre vie personnelle et/ou professionnelle (tels que votre qualité de professionnel, de particulier ou d’étudiant, votre service, votre société ou organisme, votre fonction) ;
- Informations de connexions (tels que identifiants, codes d’accès, dates et heures de connexions, navigateur utilisé, système d’exploitation, adresse IP, logs, données d’authentification, rapports d’erreur) ;
- Informations relatives à votre navigation et votre utilisation de nos contenus ou services (y compris la consultation ou les clics dans les emails que nous vous adressons) ;
Nous n’effectuons pas de traitement de données personnelles dites « sensibles » c’est-à-dire qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou encore l’appartenance syndicale, ni de traitement de données génétiques, de données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, de données concernant la santé ou de données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.
Ces données sont collectées au moment de la création du compte par l’Utilisateur. La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes : Accès et utilisation des Services de la Plateforme EN MODE DURABLE.
Conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation applicables, à savoir la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement n°2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la FFPAPF et PROMINCOR s'engagent à garder ces données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques et de sauvegarde, aucune copie des données, à n'en faire aucune utilisation autre qu'à des fins prévues pour l'exécution du contrat.
Vous disposez, en votre qualité d’Utilisateur, dans les conditions définies par le RGPD :
- Du droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données lorsque celui-ci est fondé sur votre consentement, et ce, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait (droit de retirer son consentement – article 7 paragraphe 3 du RGPD) ;
- Du droit d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données personnelles ainsi qu’à plusieurs informations sur nos traitements (droit d’accès – article 15 du RGPD) ;
- Du droit d’obtenir la rectification des données personnelles vous concernant qui sont inexactes (droit de rectification – article 16 du RGPD) ;
- Du droit d’obtenir de nous l’effacement de données personnelles vous concernant dans les cas prévus par la réglementation (droit d’effacement – article 17 du RGPD) ;
- Du droit d’obtenir la limitation des traitements dans les cas prévus par la réglementation (droit à la limitation du traitement – article 18 du RGPD) ;
- Du droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et/ou de nous demander de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur le contrat et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés (droit à la portabilité des données – article 20 du RGPD) ;
- Du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire (droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée – article 22 du RGPD) – nos traitements ne sont pas concernés car nous n’effectuons pas de décisions automatisées au sens de l’article 22 précité.
Vous disposez aussi dans les conditions définies à l’article 21 du RGPD :
- Du droit d’obtenir pour des raisons tenant à votre situation particulière, que nous ne procédons plus aux traitements des données personnelles vous concernant dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou un tiers (cf. point 5 ci-dessus sur le fondement juridique des traitements) et sauf motif impérieux nécessitant le traitement de vos données par notre entreprise (droit d’opposition – article 21 paragraphe 1 du RGPD) ;
- Du droit de vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant à des fins de prospection commerciale ainsi qu’au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection (droit d’opposition à la prospection – article 21 paragraphe 2 du RGPD).
Pour toutes demandes, contactez : www.pretaporter.com ou un courrier postal à 8 Rue Montesquieu, 75001 Paris, en joignant un justificatif d'identité.
Vos données personnelles sont conservées pendant une durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont utilisées. Ces durées varient en fonction de chaque finalité. Les finalités en naviguant sur notre Plateforme sont les suivantes :
- La gestion des contentieux.
Durée de la procédure jusqu’à ce que soit prescrite l’action correspondant au contentieux concerné.
- La gestion de vos consentements (pour les utilisations fondées sur votre consentement) et de vos éventuelles demandes d’exercice des droits prévus par le RGPD et la loi Informatique et Libertés (rappelés au point 8 de la présente Politique de Confidentialité).
Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées six ans à compter de l’exercice du droit d’opposition. Cinq ans, pour les autres droits.
En cas de traitement d’une donnée personnelle pour plusieurs utilisations, celle-ci sera conservée jusqu’à l’épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long.
À l’issue des durées précédemment listées, vos données feront l’objet soit d’une suppression, soit d’une anonymisation
Les données appartenant à l’Utilisateur sont et demeurent sa propriété.
Responsabilité
La FFPAPF et PROMINCOR s'engagent à fournir un Contenu conforme aux présentes CGU.
L'Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mots de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte personnel.
La FFPAPF et PROMINCOR ne sauraient être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect, y compris pertes de données ou de profil, résultant de l’accès ou de l’utilisation de la Plateforme.
Considérant que l'aléa technique est inhérent à la matière informatique, la FFPAPF et PROMINCOR sont uniquement liés par une obligation de moyens, à l'égard de l’Utilisateur et ne seront pas tenues pour responsable de toute interruption d’accès à la Plateforme ou erreur d’information. Aussi, la garantie de la FFPAPF et de PROMINCOR se limite à la correction des erreurs qui leur auraient été signalées par l’Utilisateur. C'est à l’Utilisateur que revient la charge de la preuve de l'existence d'une erreur.
Liens hypertextes
La Plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites Internet. La FFPAPF et PROMINCOR n’exercent aucun contrôle sur le contenu de ces sites et ne sauraient être tenus responsables de leur disponibilité ou de leur contenu.
Propriété Intellectuelle
La FFPAPF, PROMINCOR, ainsi que les experts qui sont intervenus sur la rédaction des contenus de la Plateforme restent titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux informations de la Plateforme et notamment la structure générale de celle-ci (contenu, texte, image animée ou non, élément composant le site) et tous les signes distinctifs de la Plateforme (marques et logos, savoir-faire) à l'exception des droits des Utilisateurs.
L’Utilisateur s'interdit donc toute reproduction, représentation, modification, adaptation, totale ou partielle ou exploitation du Contenu en l'absence de l'autorisation expresse, écrite et préalable de la FFPAPF, de PROMINCOR ou des experts signataires des contenus. Seules les infographies peuvent être reproduites sous réserve de mentionner "extrait de la plateforme EnModeDurable"
L’Utilisateur ne bénéficie que d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable de la Plateforme EN MODE DURABLE et des éléments la composant.
S’agissant des outils téléchargeables via la Plateforme, ces derniers sont reproductibles dans la limite d’un usage strictement professionnel des entreprises de l’habillement et en aucun cas à des fins commerciales ou autres.
Droit applicable et compétence
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Dans le cas où les CGU seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige et/ou de réclamation, l’Utilisateur est invité à se rapprocher de la direction de la FFPAPF ou de PROMINCOR afin de rechercher et de trouver une résolution amiable de ce différend (négociation, processus collaboratif, procédure participative, médiation ou conciliation).
A défaut d'accord amiable entre les parties intervenu dans les 3 (trois) mois de la date de la première réclamation, le différend pourra être soumis à la compétence du Tribunal Judiciaire de Paris.
Contact
Pour toutes questions relatives aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@enmodedurable.fr
